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Nouvelles obligations pour les transporteurs de personnes à mototaxi

Posted by vip on 2 novembre 2013
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Nouvelles obligations pour les exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur, conducteurs de taxis et transporteurs de personnes à moto.

Le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, afin de rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec les chauffeurs de taxis, lesquels sont confrontés depuis plusieurs mois à un ralentissement de leur activité.

Un premier décret (n°2013-691) du 30 juillet 2013 clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l’article L231-3 du Code du tourisme. Il renforce les conditions d’accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur : la seule détention d’un diplôme n’est plus suffisante. Désormais, l’expérience professionnelle requise doit être celle d’un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions d’honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire vierge).

Le décret (n°2013-690) du même jour interdit, à compter du 1er août 2013, l’utilisation de compteurs horo-kilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5ème classe en cas de méconnaissance de ces dispositions (articles R231-1-2 et suivants du Code du tourisme).
Pour éviter que des clients soient confrontés à des tarifs de prestations exorbitants, les voitures doivent annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Le dispositif utilisé doit préciser les modalités d’application de l’article L231-1 du Code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.

Afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le décret prévoit l’obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme), dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 octobre 2013. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation, sachant que ce délai court à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, les articles 6 et 7 du décret clarifient les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d’un ticket de réservation.

Nouvelles obligations pour les transporteurs de personnes à mototaxi

source : netiris

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